Mentions Légales, Conditions d'Accès & Modalités de Service

Article 1 — Objet, champ d'application et opposabilité contractuelle

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Accès ont pour objet exclusif de définir les modalités, normes, droits, limitations et obligations réciproques régissant la consultation, l'accès, l'inscription et l'utilisation de l'application logicielle et service en ligne Mre SpotGuide (ci-après désignée « l'Application » ou « le Service »), accessible sous l'ensemble de ses déclinaisons web, applications progressives (PWA) et sous-domaines associés, ainsi que les rapports juridiques établis entre tout internaute, utilisateur individuel ou professionnel (ci-après « l'Utilisateur ») et l'éditeur de la solution logicielle.

Toute connexion, navigation, création de compte ou enregistrement de données au sein de l'Application emporte acceptation expresse, formelle, pleine, entière et sans réserve de l'intégralité des stipulations énoncées aux présentes. Si l'Utilisateur désapprouve l'une quelconque des clauses contractuelles ou réglementaires stipulées ci-après, il lui appartient de cesser immédiatement toute utilisation du Service et de supprimer ses données locales et distantes.

Article 2 — Identification de l'Éditeur & Direction de la publication

Conformément aux dispositions impératives de l'Article 6, III, 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) :

• Éditeur du service et concepteur : MreSystems.
• Directeur de la Publication : Le représentant légal de MreSystems.
• Contact & Support Client : MreSystems (accessible via le formulaire de contact du site).
• Délégué à la Protection des Données (DPO) : Le représentant légal de MreSystems (joignable via le formulaire de contact du site).

Article 3 — Prestataire d'hébergement & Infrastructure réseau

En conformité avec les prescriptions légales édictées par l'Article 6, I, 2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), l'hébergement et la distribution de contenu du présent site sont assurés par un prestataire spécialisé dans la diffusion de contenus statiques, disposant de points de présence au sein de l'Union Européenne, garantissant protection contre les attaques par déni de service et haute disponibilité.

Le prestataire d'hébergement intervient en qualité exclusive d'intermédiaire technique d'acheminement, de mise en mémoire cache et de protection anti-DDoS, sans aucun contrôle éditorial sur les contenus diffusés par MreSystems. Pour toute réquisition administrative, judiciaire ou signalement technique d'infrastructure, l'autorité compétente ou le tiers requérant peut contacter directement les équipes de MreSystems via les formulaires de liaison réglementaires.

Article 4 — Propriété intellectuelle, droits d'auteur & Clause pénale anti-contrefaçon

L'ensemble des éléments matériels et immatériels composant l'Application Mre SpotGuide, incluant sans que cette énumération ne présente de caractère limitatif : l'architecture logicielle, les feuilles de styles (CSS), les scripts applicatifs (JavaScript pur ES6+), les algorithmes d'analyse et d'extraction de métadonnées EXIF, les moteurs de compression Canvas vers WebP, les schémas de bases de données relationnelles SQL D1, les chartes graphiques, pictogrammes, logos, dénominations commerciales, documentations techniques et agencements interactifs, relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur, les marques, les bases de données et la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable, expresse, formelle et écrite délivrée par le représentant légal de MreSystems, sont strictement prohibés sous peine de sanctions civiles et pénales :

• Toute reproduction, copie, duplication, aspiration automatisée (scraping), altération, distribution ou exploitation commerciale de tout ou partie du code source, de la structure de l'interface ou des concepts logiciels développés par MreSystems.
• Toute opération de rétro-ingénierie (reverse engineering), de décompilation, de désassemblage ou de contournement des mécanismes de chiffrement, d'isolation de session ou de contrôle d'accès de l'Application.
• Toute extraction substantielle, réutilisation qualitative ou quantitative du contenu des bases de données associées au Service, protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Sanctions pénales applicables : Conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), toute contrefaçon logicielle ou violation de droits d'auteur constitue un délit pénal passible d'une peine maximale de **trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende**, peines pouvant être portées à **cinq (5) ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende** si l'infraction est commise en bande organisée. MreSystems engagera systématiquement toutes les poursuites judiciaires requises à l'encontre de tout contrevenant.

Article 5 — Nature technologique de l'Application & Architecture Hybride (Local-First / PWA)

L'Application Mre SpotGuide repose sur un modèle d'architecture logicielle novateur désigné sous l'appellation Local-First Progressive Web App :

• Fonctionnement Hors-Ligne Souverain : L'ensemble des fiches descriptives, coordonnées géographiques et clichés photographiques ajoutés par l'Utilisateur sont initialement enregistrés dans la base de données relationnelle locale de son terminal (IndexedDB). Ce traitement s'opère de façon autonome en mémoire et ne requiert aucune connexion réseau permanente.
• Synchronisation Edge Dédiée : Lorsque l'Utilisateur choisit d'activer la synchronisation en ligne, les données sont transmises de façon étanche vers sa base dédiée Cloudflare D1 et son espace de stockage Cloudflare R2, sans interférence ni partage avec d'autres bases de données.

Article 6 — Données de localisation, extraction EXIF & Services cartographiques tiers

L'Utilisateur est informé que l'Application propose des fonctionnalités d'assistance à la géolocalisation :

• Extraction de coordonnées EXIF : Le module JavaScript d'analyse d'images inspecte localement, au sein du navigateur du terminal, l'en-tête binaire des photographies téléversées afin d'y déceler d'éventuels marqueurs GPS (Latitude, Longitude). Aucune donnée de métadonnée cachée n'est transmise à des tiers à des fins d'analyse publicitaire ou de profilage.
• Géolocalisation par l'API Navigateur : Lorsque l'Utilisateur actionne la commande « Géolocaliser ici », l'Application sollicite l'API HTML5 Geolocation sous réserve du consentement explicite accordé par l'Utilisateur dans les paramètres de son système ou navigateur.
• Prestataires cartographiques et météo tiers : L'Application interagit avec les services libres et ouverts OpenStreetMap, CARTO, Nominatim (reverse geocoding) et Open-Meteo (bulletins météorologiques). Ces services tiers n'accèdent qu'aux strictes coordonnées géographiques requises pour afficher les fonds de cartes ou calculer les températures locales, sans aucune transmission d'identifiant personnel.

Article 7 — Exclusion et limitation stricte de responsabilité légale

MreSystems fournit l'Application Mre SpotGuide en l'état (« as is »), à titre d'outil pratique et personnel d'organisation et de récolement de données de voyage.

En conséquence expresse :

• Sécurité des personnes et accès aux sites naturels : L'Utilisateur assume l'entière responsabilité exclusive de ses déplacements physiques sur les plages, criques, sentiers littoraux, falaises ou zones maritimes mentionnés dans l'Application. MreSystems ne garantit en aucune manière la praticabilité, la sécurité, la légalité de passage, la viabilité des voies d'accès ou l'absence d'éboulements, de marées dangereuses, de courants ou de récifs coupants. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les arrêtés préfectoraux, municipaux et conditions maritimes locales.
• Itinéraires et guidage routier : Les boutons de redirection vers des solutions tierces de guidage (Google Maps, Apple Maps, Waze) constituent de simples liens hypertextes profonds vers des applications externes tierces. MreSystems n'exerce aucun contrôle sur les itinéraires calculés par ces tiers et décline toute responsabilité en cas d'erreur de guidage, d'accident de la circulation ou de dégradation matérielle.
• Exactitude des relevés GPS et météorologiques : Les données météo (températures, vents) sont issues de modèles prévisionnels fournis à titre indicatif par des API tierces sans garantie contractuelle d'exactitude.
• Pertes de données : Bien que l'Application intègre des mécanismes robustes de sauvegarde IndexedDB et d'exportation JSON, MreSystems ne saurait être tenue pour responsable de la suppression accidentelle, de l'altération du cache du navigateur ou de la perte de fiches spots survenues sur le terminal de l'Utilisateur.

Article 8 — Disponibilité de la plateforme, maintenance & Évolution

MreSystems s'efforce de maintenir une disponibilité élevée de l'infrastructure web hébergée sur le réseau Cloudflare. Toutefois, aucun engagement de niveau de service (SLA) à disponibilité ininterrompue n'est souscrit au titre des accès gratuits ou standards. MreSystems se réserve le droit d'interrompre, de modifier, de suspendre ou de faire évoluer tout ou partie du Service à tout instant, sans indemnité ni préavis, pour des nécessités de maintenance corrective ou d'urgence sécuritaire.

Article 9 — Sécurité des comptes & Confidentialité des identifiants

Lors de la création d'un compte explorateur, l'Utilisateur est seul garant de la confidentialité de ses codes d'accès, mots de passe et sessions de navigation. Toute action ou modification effectuée depuis le compte d'un Utilisateur est réputée avoir été opérée par ce dernier. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur s'engage à réinitialiser sans délai ses paramètres ou à en aviser MreSystems.

Article 10 — Signalement de contenus illicites & Réquisitions judiciaires

Toute réquisition émanant des autorités publiques légalement habilitées ou toute notification formelle relative à un contenu présumé illicite doit être adressée par écrit à MreSystems via le formulaire de contact officiel du Service, accompagnée de l'ensemble des éléments justificatifs matériels et légaux prescrits par l'Article 6, I, 5 de la LCEN.

Article 11 — Droit applicable, divisibilité & Attribution de compétence juridictionnelle

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Accès sont régies, interprétées et soumises de plein droit à la législation substantielle française, à l'exclusion formelle de toute règle de renvoi ou de conflit de lois. Si l'une quelconque des clauses stipulées venait à être déclarée réputée non écrite ou illicite par une décision de justice devenue définitive, cette invalidité n'entraînera en aucun cas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet exécutoire.

À défaut de règlement amiable engagé dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite du litige, compétence exclusive est expressément attribuée aux juridictions françaises compétentes du ressort du siège de l'éditeur MreSystems, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.